Sauf rebondissement, la 15e chambre du tribunal correctionnel ne devrait pas examiner le fond de cette affaire concernant le détournement du 1% logement des organismes HLM dans les années 1990, les magistrats parisiens ayant décidé la semaine dernière de transmettre une QPC similaire à la Cour de Cassation.
Le procès des emplois fictifs de la Ville de Paris visant l'ancien président de la République, a ainsi été reporté de plusieurs mois, provoquant l'indignation des parties civiles.
"A partir du moment où le tribunal correctionnel de Paris a transmis une QPC identique à l'une des deux déposées à Nanterre, j'imagine mal que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets", a estimé Me Le Borgne.
L'autre QPC soulevée par l'avocat portera sur les règles de prescription en matière d'abus de bien social. Pour ce type de délit, la prescription de trois ans ne court qu'à partir du moment où il est découvert et non à partir du moment où il est commis.
Cette spécificité s'explique par le fait que les abus de biens sociaux sont, par définition, dissimulés. Cette règle vient d'une jurisprudence de la Cour de cassation, qui, selon Me Le Borgne, "met à mal la clarté et la précision des incriminations".
Dans cette affaire, les faits retenus se situent entre 1991 et 1997.
Prise illégale d'intérêt
La troisième QPC rédigée par les avocats de Thierry Gaubert s'interrogera sur la notion de prise illégale d'intérêt qui semble contraire au principe de légalité des peines énoncé dans la Déclaration des droits de l'Homme, la jurisprudence ne caractérisant pas précisément la mission de service public.
La présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel, Fabienne Siredey-Garnier, qui remplace exceptionnellement Isabelle Prévost-Desprez pour ce procès, devrait rapidement décider de transmettre à la Cour de cassation les QPC qu'elle juge recevables, reportant de plusieurs mois ce procès.
Et si la Cour de cassation se tournait vers le Conseil constitutionnel, celui-ci aurait également trois mois pour se prononcer.
A ce procès autour de la collecte des fonds du 1% logement (une taxe obligatoire pour l'effort de construction payée pour les entreprises du secteur privé d'au moins 10 salariés), cinq prévenus seront jugés notamment pour des abus de confiance, abus de biens sociaux et prise illégale d'intérêt.
Thierry Gaubert, 59 ans, est soupçonné de s'être servi d'une structure de collecte du 1% logement qu'il dirigeait pour investir avec Philippe Smadja dans des programmes profitant à des sociétés civiles immobilières (SCI) ou des sociétés d'économie mixte (SEM) dans lesquelles il avait des parts ou des intérêts.
Il est également soupçonné d'avoir illégalement collecté 23,5 millions d'euros dans des ministères pour le logement des fonctionnaires, alors que l'association, à but non lucratif qu'il avait fondée à cet effet (Habitation Pour Tous) en 1992, n'avait pas l'autorisation pour le faire.
source: Nouvelobs.com