1 décembre 2008
1
01
/12
/décembre
/2008
13:08
Depuis lundi, les demandeurs de logements sociaux dont la requête n'a pu être satisfaite peuvent saisir le tribunal administratif pour attaquer l'État. À peine la mesure entrée en vigueur, des bousculades ont eu lieu ce matin à Paris dans le IVe arrondissement entre la police et des familles, soutenues par Droit au logement (Dal), venues remettre leur dossier.
Le droit au logement opposable s'inscrit dans la loi votée en urgence le 5 mars 2007, après l'émotion suscitée par le campement pour les sans-abri organisé près du canal Saint-Martin à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats."
La loi donne la possibilité d'effectuer un recours en deux temps. Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de déposer un recours amiable devant des commissions de médiation départementales, chargées d'examiner le caractère prioritaire et urgent de la situation. Le préfet a ensuite 6 mois dans les zones "tendues" - où les volontés sont plus difficiles à satisfaire - et trois mois dans les autres pour loger les ménages qui répondent à ces critères. La recherche de logement pour les demandes jugées non prioritaires n'est pas obligatoire. Par la suite, le préfet doit transmettre chaque cas aux organismes bailleurs ou procéder à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation.
Seulement pour les situations d'urgence
Si ce recours amiable n'aboutit pas, les ménages qui se trouvent dans les situations d'urgence (sans-abri, résidents d'un logement insalubre, menacés d'expulsion) vont pouvoir engager une procédure devant le juge des référés du tribunal administratif. Celui-ci pourra envoyer une injonction de reloger au préfet et, le cas échéant, l'État pourra être condamné à verser une astreinte. À partir du 1er janvier 2012, ce droit de recours contentieux sera même étendu à tous ceux réclament un logement social dont l'attente aura dépassé un délai "anormalement long".
Au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été émises au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité, 32.000 concernaient l'Île-de-France dont 11.000 dans la capitale. Un avis favorable avait été formulé pour 50 % des dossiers (soit 13.200 demandes acceptées), pour un rejet ou une demande sans objet pour les 50 % restants ; mais il n'y a eu, au bout du compte, que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le comité de suivi de la loi Dalo. Dans l'entourage de la ministre, on ne redoute pas une avalanche de contentieux administratifs, tablant plutôt sur une "montée en puissance".
Le droit au logement opposable s'inscrit dans la loi votée en urgence le 5 mars 2007, après l'émotion suscitée par le campement pour les sans-abri organisé près du canal Saint-Martin à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats."
La loi donne la possibilité d'effectuer un recours en deux temps. Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de déposer un recours amiable devant des commissions de médiation départementales, chargées d'examiner le caractère prioritaire et urgent de la situation. Le préfet a ensuite 6 mois dans les zones "tendues" - où les volontés sont plus difficiles à satisfaire - et trois mois dans les autres pour loger les ménages qui répondent à ces critères. La recherche de logement pour les demandes jugées non prioritaires n'est pas obligatoire. Par la suite, le préfet doit transmettre chaque cas aux organismes bailleurs ou procéder à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation.
Seulement pour les situations d'urgence
Si ce recours amiable n'aboutit pas, les ménages qui se trouvent dans les situations d'urgence (sans-abri, résidents d'un logement insalubre, menacés d'expulsion) vont pouvoir engager une procédure devant le juge des référés du tribunal administratif. Celui-ci pourra envoyer une injonction de reloger au préfet et, le cas échéant, l'État pourra être condamné à verser une astreinte. À partir du 1er janvier 2012, ce droit de recours contentieux sera même étendu à tous ceux réclament un logement social dont l'attente aura dépassé un délai "anormalement long".
Au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été émises au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité, 32.000 concernaient l'Île-de-France dont 11.000 dans la capitale. Un avis favorable avait été formulé pour 50 % des dossiers (soit 13.200 demandes acceptées), pour un rejet ou une demande sans objet pour les 50 % restants ; mais il n'y a eu, au bout du compte, que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le comité de suivi de la loi Dalo. Dans l'entourage de la ministre, on ne redoute pas une avalanche de contentieux administratifs, tablant plutôt sur une "montée en puissance".
source:"le point"
Partager cet article
